Décision de la cour d’appel de Versailles sur le système d’évaluation de Microsoft en France

justiceSuite à l’action en justice menée par le CHSCT et le CE la cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant :

  • ü Dit que le système d’évaluation transitoire mis en oeuvre par la société MICROSOFT FRANCE en 2011 pour les objectifs 2010 est Qu’à la demande des salariés intéressés, la société MICROSOFT FRANCE sera tenue de détruire ou de retirer des dossiers de ces salariés, les évaluations individuelles de l’année 2011.
  • ü Confirme le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit que le nouveau système d’évaluation de la société MICROSOFT FRANCE était licite pour les années 2012, 2013. Dit que ce système d’évaluation est licite pour l’année 2014

En résumé elle confirme que notre système d’évaluation actuel est licite (tel qu’appliqué en France, mais confirme que le système américain ne l’est pas !).

Par contre elle juge illicite le système transitoire, à la demande des salariés MS sera tenue de détruire les dossiers de 2011 ! C’est donc une confirmation également de la condamnation en entrave.

L’intérêt de ce jugement est qu’il précise les conditions nécessaires pour que ce système soit licite :

ü  aucun quota ou courbe de répartition des notations, même suggérée, n’est en vigueur au sein du système d’évaluation français, aucune comparaison entre employés

ü  des garanties de transparences assortissent le dispositif de retour d’expérience(“feedback”) qui demeure facultatif et uniquement à la demande du salarié.

ü  les objectifs comportementaux(“how”) sont fondés sur des comportements vérifiables en lien avec l’exercice des fonctions

ü  le critère de la progression (“proven capability”) n’est qu’un outil complémentaire, et non un critère d’évaluation

Aux employés de vérifier lors de leur prochain entretien annuel d’évaluation que ces éléments sont bien vérifiés !

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